CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site Sticky Pad®, accessible à l’adresse https://www.stickypad.fr, entre :
La société :
SPARTE
SASU au capital de 100 €
Siège social : 11 Lotissement du Mas Neuf
SIREN / SIRET : 949 453 443 00010
RCS : Montpellier
Email : contact@stickypad.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site,
Ci-après dénommée « le Client ».
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits Sticky Pad®.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site Sticky Pad®, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible.
De légères variations peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils s’entendent hors frais de livraison
La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur ou non applicable selon le régime fiscal
Sticky Pad® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
4. COMMANDE
Le Client passe commande directement sur le site Sticky Pad®.
Toute commande est considérée comme définitive après :
Validation du paiement
Réception d’un e-mail de confirmation
Sticky Pad® se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client.
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.
Sticky Pad® ne conserve aucune donnée bancaire.
6. LIVRAISON
Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique de livraison disponible sur le site.
Sticky Pad® livre à l’international.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les transporteurs.
Les éventuels frais de douane et taxes sont à la charge exclusive du Client.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur dans l’Union européenne, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
Utilisés, testés ou lavés
Ayant perdu leurs propriétés adhésives
Retournés incomplets ou endommagés
Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour.
8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les retours sont soumis aux conditions définies dans la Politique de retour – Sticky Pad®.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial après inspection du produit.
9. RESPONSABILITÉ
Sticky Pad® ne saurait être tenu responsable :
D’une mauvaise utilisation du produit
D’une utilisation sur une surface non compatible
D’un non-respect des consignes d’utilisation
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
10. GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales.
Garantie commerciale Sticky Pad®
En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, Sticky Pad® propose une garantie commerciale de 3 ans sur ses produits.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation, conformément aux recommandations du produit.
La garantie ne couvre pas :
L’usure normale du produit
Une mauvaise utilisation
Une utilisation sur des surfaces non compatibles
Un défaut d’entretien ou de nettoyage
Toute réclamation doit être adressée à :
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour connaître les modalités de traitement de ses données.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Sticky Pad®, les contenus, visuels, textes et logos sont la propriété exclusive de SPARTE.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Sticky Pad® ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montpellier.
15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Sticky Pad®.
Après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
📍 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – France
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net
16. PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de régler un litige en ligne entre un consommateur et un professionnel établi dans l’Union européenne.
17. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
18. ARCHIVAGE – PREUVE
Sticky Pad® archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.
Les registres informatisés du Vendeur feront foi entre les parties.
19. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
20. MODIFICATION DES CGV
Sticky Pad® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.